Les Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations de services et commandes de produits conclues par LiRose Photographe auprès de ses clients et notamment à ses conditions générales d’achat. 

Les Conditions Générales de Vente sont disponibles sur le site internet de LiRose Photographe www.lirosephotographe.fr et systématiquement communiquées au client lors de sa réservation de séance, via un contrat, pour lui permettre de passer commande en toute connaissance de cause. LiRose se réserve le droit de modifier ces présentes conditions.

Toute réservation de prestations ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client dans le cadre d’un contrat.

Tarifs des services et produits

Les tarifs sont consultables librement sur le site internet de LiRose Photographe www.lirosephotographe.fr. De plus amples informations et possibilités de prestations ou produits sont communiqués par la photographe via la page « contact » ou via son courriel « lirose.photographe@gmail.com ».

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. LiRose Photographe étant sous le régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable.

Les tarifs des prestations ne comprennent pas les frais de déplacement et/ou d’hébergement, ceux-ci seront précisés en sus sur le devis puis le contrat lors de la commande

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la réservation de séance.

Modalités de réservation, de paiement et de rétractation

Réservation

La réservation est réalisée auprès de LiRose Photographe via son adresse mail lirose.photographe@gmail.comou via le formulaire de contact sur son site www.lirosephotographe.fr. 

Les tarifs appliqués pour la réservation sont ceux en vigueur au moment de la réservation des prestations. Prestations et produits complémentaires ainsi que les conditions et modes de paiement devront être clairement définis lors de la réservation, dans le devis puis dans le contrat. 

Prestation de mariage

Dans le cas des mariages, prestations et produits devront être définis lors de la réservation via un devis puis un contrat. Un acompte de 30% de l’ensemble des prestations définies dans le contrat est attendu à la signature de celui-ci. Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et de LiRose Photographe. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. Une facture sera établie par LiRose Photographe à l’attention des clients suite au règlement.

Les 70% restants sont dus 15 jours avant le mariage. LiRose Photographe autorise un paiement en plusieurs fois, le dernier paiement ne devant pas excéder les 15 jours avant le mariage. 

Les prestations peuvent être réglées par chèque (pièce d’identité originale obligatoire) à l’ordre de LiRose Photographe, par espèces ou virement bancaire. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée.

Prestations « portrait »

Pour une commande de séance « portrait », la séance n’est réservée qu’à la réception par LiRose Photographe du devis et du contrat signé par le client et du règlement d’un acompte correspondant à 50 % du tarif de la prestation commandée. Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande.

Le client devra s’acquitter du solde restant avant d’avoir accès à la galerie photo de sa séance dans les délais précisés par la photographe. Il en va de même pour l’achat de photographies supplémentaires ou la commande d’un support (album…) qui seront à régler en totalité avant la mise à disposition par la Photographe. 

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais à la photographe, le client s’engage à les lui rembourser.

Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de cet acompte. 

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). 

Annulation

Dans le cas de prestations de mariage, l’annulation du contrat par le client (obligatoirement formulée par écrit, datée, signée et transmise à LiRose Photographe et acceptée par cette dernière) moins de 9 mois avant la date de prestation entraîne la perte des acomptes versés au titre des dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi, sauf en cas de force majeure (décès, hospitalisation) pour lesquels un certificat devra être transmis à la Photographe. L’annulation du contrat par le client moins de 2 mois avant la date de prestation entraîne le paiement total de la prestation au titre des dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi, sauf en cas de force majeure (décès, hospitalisation) pour lesquels un certificat devra être transmis à LiRose Photographe. 

Dans le cas des prestations de portraits, à défaut de réception du règlement de l’acompte dans les 7 jours suivant l’accord de la photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. L’annulation du contrat par le client (obligatoirement formulée par écrit, datée, signée et transmise à LiRose Photographe et acceptée par cette dernière) moins d’une semaine avant la date de prestation entraîne le paiement total de la prestation et l’annulation à moins de trois semaines de la prestation entraîne la perte des acomptes versés au titre des dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi, sauf en cas de force majeure (décès, hospitalisation pour lesquels un certificat devra être transmis à la Photographe). L’annulation du contrat par LiRose Photographe moins d’une semaine avant la date de prestation entraîne le remboursement de l’acompte et ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement. 

Droit de rétractation

Le clients dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la signature du devis et du contrat. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 14 jours, l’acompte ne sera plus remboursé. De plus, conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les produits réalisés à la demande du client avant la fin du délai de rétractation, ceux-ci étant considérés comme nettement personnalisés.

Cas de force majeure

LiRose Photographe prend un soin particulier à satisfaire ses clients. 

Pour les prestations de portrait, en cas d’incapacité de travail (maladie ou accident) ou pour un cas de force majeure (vol, bris de matériel, conditions climatiques en cas de séance photo en extérieur, accident), LiRose Photographe s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une alternative, notamment reprogrammer une séance. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client.

Pour les mariages, dans le cas où la Photographe est obligée d’annuler ses prestations (maladie, hospitalisation) moins de 9 mois avant la date de celles-ci, l’acompte sera restitué et le client ne demandera aucun dédommagement. L’annulation à moins de 3 mois par LiRose Photographe entraîne l’obligation de proposer un professionnel remplaçant. Le client peut accepter ou chercher et choisir le remplaçant de son côté. 

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure, notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la force publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de LiRose Photographe, ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

Problème technique

LiRose Photographe porte un soin particulier à son matériel. Elle veillera à s’assurer de doubler les clichés afin de pouvoir fournir les prestations attendues. LiRose Photographe ne pourrait être responsable de l’empêchement de la prise de vue en cas de vol de son matériel sur le lieu de la prestation.

Propriété intellectuelle – droits de reproduction

LiRose Photographe a la propriété intellectuelle des photos. Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. 

Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. A des fins personnelles, il est autorisé à utiliser les fichiers numériques pour la réalisation d’un album ou l’impression de tirages photo. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres).

Travail artistique de LiRose photographe

Le client atteste connaître le portfolio de LiRose Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. 

La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement et valoriser le client. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. La photographe est seule juge de la mise en page des images dans la réalisation d’un livre. LiRose Photographe ne fournit que des photographies qu’elle aura sélectionnées et retouchées au préalable ; la livraison de photographies brutes est exclue. 

Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, LiRose Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire autre que ceux avec lesquels elle travaille. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués elle-même.

Si le client souhaite des modifications des photos (autre filtre, retouches plus poussées, modification du montage, recadrages…), la demande donnera lieu à un nouveau devis et une nouvelle facturation.

Dans le cas des prestations de photographies de portrait, de couple, de photographie de faire-part, la photographe proposera un nombre supérieur de clichés par rapport au nombre retenu dans la commande afin que le client puisse effectuer un choix. Les photographies seront mises à disposition en ligne. Les informations de connexion seront fournies au client par LiRose Photographe. Le client fera connaître sa sélection par ce biais.

Conditions d’exécution des prestations 

Déroulement d’une prestation 

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. LiRose Photographe mettra tout en œuvre pour mettre à l’aise le client afin que les clichés soient une réussite. La collaboration du client est donc essentielle afin de faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation.

Tout retard du client sera imputé à la durée de la séance ; la séance se terminera à l’heure prévue. Si LiRose Photographe, du fait du retard du client, ne peut livrer l’entièreté du nombre de clichés commandés, aucune responsabilité ne n’incombera à la Photographe. Si un report de la séance est demandé par le client, elle donnera lieu à une nouvelle facturation.

Il est formellement interdit au client ou à ses proches de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance.

Prestations de portrait en studio

Les portraits en studio se déroulent habituellement au studio de LiRose Photographe, 8 rue de la Brasserie à Lutterbach. Sur demande du client, LiRose Photographe peut également réaliser la prestation chez celui-ci. Un temps pour l’installation du matériel sera nécessaire. Les conditions de prestation seront mentionnées sur le devis et le contrat.

Prestations de portrait en lumière naturelle

Le ou les lieu(x) de prise de vue des portraits en lumière naturelle sont à définir avec le client. Un contact sera nécessaire 2-3 jours avant la prestation pour confirmer le créneau en raison des conditions météorologiques. Ces conditions seront précisées dans le devis et le contrat avec le client. En cas de conditions météorologiques défavorables, LiRose Photographe pourra proposer au client un autre créneau de prise de vue. 

Prestations de mariage

Les futurs mariés s’engagent à faciliter le travail de LiRose Photographe sur les différents sites de prestation. Ils s’engagement également à prévoir une solution de rempli pour les photographies de couple et famille en cas de mauvais temps. Dans le cas contraire, LiRose ne pourra être tenue responsable de la non-livraison des clichés ou de la qualité dégradée des prestations. Les futurs mariés s’engagement à préciser les conditions de photographie dans les différents lieux de prise de vue. LiRose Photographe ne pourra être tenue responsable du nombre limité de clichés si les lieux imposent des restrictions (lieu de culte par exemple). Suivant les prestations, les clients s’engagent à prévoir LiRose Photographe dans leur plan de table ou à proximité, afin qu’elle soit immergée parmi les invités et puisse parfaitement suivre les différents événements de la soirée pour son reportage.

Déplacement

Un forfait déplacement est appliqué au-delà d’un trajet de 60 km aller et retour par lieu de prise de vues. Le tarif au km est de 0,50€

Logement

Pour les prestations mariage en soirée, un forfait d’une nuitée d’hébergement (120€) sera facturé dans le cas où la distance à parcourir par le photographe pour se rendre sur le lieu de prise de vue est supérieure à 100km. Si les prestations s’étendent sur 2 jours, une seconde nuitée pourra être facturée.

Repas

Pour les reportages mariage, le repas du Photographe est à la charge des futurs époux sur les différents lieu de prestation.

Livraison de la commande

Le délai de livraison des photographies et supports de LiRose Photographe varie en fonction des prestations commandées. 

Dans le cas d’une commande pour un reportage mariage, un minimum de 8 semaines est de rigueur pour la fourniture de photographies numériques. Il est d’un minium de 12 semaines pour la fourniture d’un album photo. Les délais peuvent varier en fonction des fournisseurs. 

Dans le cas de portraits de couple, famille etc … le délai minimum de fourniture des photographies est de 4 semaines pour des photographies numériques et 6 à 7 semaines pour une commande de tirages ou d’un album.

Produits dérivés

LiRose Photographie propose à ses clients des tirages et albums de qualité. Elle travaille avec différents fournisseurs. La conception des maquettes nécessite un grand soin et du temps d’exécution. La production des produits par le prestataire entre également dans les délais de mise à disposition au client. Les tarifs pratiqués par LiRose Photographe et la durée de mise à disposition des produits tiennent compte de ces éléments. Le client, à la signature du devis, puis du contrat, est conscient des délais de livraison de la commande. 

Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, la photographe ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée. 

La livraison de produits se fait, soit en main propre au client sur rdv, à l’adresse du siège social de LiRose Photographe, 8 rue de la Brasserie à Lutterbach, soit par voie postale sur demande du client. 

L’envoi par La Poste se fera, aux frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. La photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.

Une livraison est également possible par la Photographe chez le client à sa demande. Des frais kilométriques se rajouteront en cas de distance supérieure à 30km.

Les conditions de livraisons sont définies à la commande. 

Responsabilité
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant durant la prestation. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s), ses enfants, ou invités, celui-ci ou l’invité responsable, devra le rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

Données à caractère personnel

Dans le cadre des lois européennes sur la protection des données (RGPD), LiRose Photographe atteste que les données recueillies lors de la prise de commande ne seront utilisées que pour gérer sa clientèle et le bon déroulement des commandes. Aucune donnée ne sera vendue ou cédée.

Droit à l’image

Le client dispose de son droit inaliénable à l’image. LiRose s’engage à respecter ce droit. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. 

Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire. 

Avec l’accord écrit du client, LiRose Photographe peut disposer des clichés de ceux-ci pour ses propres besoins de communication sur son site internet, ses réseaux sociaux, des publications et supports commerciaux ou exposition. Elle s’engage à faire un usage respectueux des clichés de ceux-ci et à ce qu’aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des Clients qui y figurent.

En cas de refus écrit par les clients de l’utilisation des photographies réalisées par LiRose Photographe à leur demande, une majoration sera appliquée en sus du prix de la séance photo ou des prestations mariage selon la grille tarifaire en vigueur à ce moment et les images ne seront pas utilisées.

Détails du second photographe/assistant

Un second photographe pourra assister LiRose Photographe lors des prestations. Il se chargera de la réalisation de clichés à la demande de LiRose Photographe. Pour toute demande ou question, les clients traitent directement avec LiRose Photographe.

Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de la ville de Mulhouse sont compétents.